Que doit prévoir un contrat avec un prestataire de référencement ?
Réponse courte
Cinq points : à qui appartiennent les comptes, les données et les livrables ; ce qui est livré et quand ; comment chaque indicateur est défini ; ce qui reste utilisable sans le prestataire ; comment on se sépare. Le contrat engage des moyens et des livrables, pas un classement. Cette liste prépare la négociation ; elle ne remplace pas un juriste.
La propriété : comptes, données, livrables
Les comptes s’ouvrent au nom de l’entreprise : Search Console, outil d’analyse d’audience, fiche d’établissement, outils de suivi. Dans la Search Console, seul un propriétaire peut accorder ou retirer des autorisations ; le prestataire y entre comme utilisateur, et Google recommande de ne lui donner qu’un accès en lecture au stade de l’audit. Si le prestataire a validé lui-même la propriété du site, retirer son accès ne suffit pas : selon l’aide de Google, il faut aussi supprimer ses jetons de validation, faute de quoi il peut la valider de nouveau.
Pour les livrables — audits, briefs, modèles, textes —, écrivez qu’ils sont à vous. Pour ceux que protège le droit d’auteur, une formule générale ne suffit pas : l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits à la mention distincte de chaque droit cédé et à la délimitation de son domaine d’exploitation, quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Les livrables, les indicateurs, les engagements
Le contrat liste ce qui est remis, à quelle date et sous quelle forme. Il annexe la définition de chaque indicateur suivi : source de la donnée, règle de calcul, périodicité, et qui a le droit de modifier la liste des requêtes ou des questions suivies. Sans cette annexe, une série peut s’améliorer par le seul changement de ce qu’elle mesure.
Les engagements portent sur ces livrables et sur les moyens mis en œuvre. Une clause de position garantie n’a pas d’objet : Google écrit que personne ne peut garantir une première place. Il en va de même d’un taux de citation dans les réponses d’un assistant IA, que personne ne maîtrise.
La réversibilité, les données personnelles, la sortie
Ce qui doit rester utilisable une fois le prestataire parti :
- des scripts et des modèles livrés avec leur mode d’emploi ;
- un historique des relevés exportable dans un format ouvert ;
- une passation dont le contenu est décrit : documents remis, accès retirés, questions restées ouvertes ;
- des conditions de résiliation lisibles, préavis compris ;
- le sort des licences d’outils souscrites pour votre compte.
Un prestataire qui accède à votre outil d’analyse d’audience ou à votre CRM traite des données personnelles pour votre compte. L’article 28 du RGPD impose alors un contrat qui fixe notamment l’objet et la durée du traitement, et le sort des données à la fin de la prestation : suppression ou restitution, au choix du responsable du traitement.
Ces points servent à préparer la discussion. Ils ne sont pas un avis juridique : la rédaction des clauses revient à votre juriste.
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Sources
- Google Search Central — Do you need an SEO? Source primaire, écrite pour le SEO classique : accès en lecture seule à la Search Console au stade de l’audit ; absence de garantie de classement. Version anglaise consultée le 20 novembre 2026.
- Aide Search Console — Gérer les propriétaires, les utilisateurs et les autorisations Source primaire : types d’autorisations, rôle des propriétaires, suppression des jetons de validation pour retirer un propriétaire validé. Consultée le 20 novembre 2026.
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 Conditions de la transmission des droits de l’auteur. Ne s’applique qu’aux livrables protégés par le droit d’auteur. Version en vigueur consultée le 20 novembre 2026.
- CNIL — RGPD, chapitre IV, article 28 : sous-traitant Texte du règlement publié par la CNIL : contenu obligatoire du contrat entre responsable du traitement et sous-traitant, sort des données au terme de la prestation. Consulté le 20 novembre 2026.
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