Demander un devis Devis

AI Act

Aussi : règlement européen sur l’IA · RIA

Règlement (UE) 2024/1689, qui fixe des règles harmonisées pour les systèmes d’IA dans l’Union européenne selon leur niveau de risque.

Entré en vigueur le 1er août 2024, il classe les usages en quatre niveaux : risque inacceptable (pratiques interdites), haut risque (obligations renforcées), risque lié à la transparence (obligation d’informer) et risque minimal (aucune règle). Il encadre aussi les modèles d’IA à usage général, catégorie dont relèvent les grands modèles de langage. Son application est échelonnée et le calendrier a été modifié depuis la publication : la page de la Commission européenne donne les dates à jour.

Pour un service marketing, trois règles de transparence sont à connaître, et à faire lire par un juriste : informer l’utilisateur qu’il dialogue avec une machine, ce qui vise les chatbots ; rendre identifiables les contenus générés, obligation qui pèse sur les fournisseurs de systèmes génératifs ; signaler les hypertrucages et certains textes d’intérêt public générés par IA. Pour ces textes, le règlement prévoit une exception quand le contenu a fait l’objet d’un contrôle éditorial humain et qu’une personne en assume la responsabilité.

Le sujet, traité en entier

Source Commission européenne — AI Act (cadre réglementaire sur l’IA)

Et sur votre site ?

Cette question se pose chez vous ?

Décrivez votre situation : nous répondons par écrit, avec une première lecture de ce qu’il faudrait regarder d’abord.

Voir le diagnostic

Vous recevez un premier avis écrit et le prix du diagnostic.
4,9/5 sur 34 avis Google. Réponse écrite, sans relance commerciale. Vos données ne servent qu’à vous répondre.